Révision du loyer
Aussi appelé : indexation du loyer, augmentation du loyer
Définition
Augmentation annuelle du loyer en cours de bail, encadrée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Condition : clause de révision dans le bail. Fréquence : une fois par an maximum. Plafond : variation de l'IRL. Délai : le bailleur dispose d'un an pour la réclamer. Effet : non rétroactif au-delà d'un an.
Note d'usage
Ne pas confondre avec la réévaluation de loyer manifestement sous-évalué, qui suit une procédure distincte.
Source officielle :
Service-Public.fr
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