Registre des mandats
Aussi appelé : registre chronologique
Définition
Registre obligatoire répertoriant chronologiquement tous les mandats reçus par l'agent immobilier, conservé 10 ans.
Obligation : tout titulaire de carte professionnelle. Inscription : par ordre chronologique avec numéro d'enregistrement. Modèle : conforme à l'arrêté du 15 septembre 1972. Conservation : 10 ans avec mandats originaux. Sanction : sans inscription préalable, aucun honoraire perçu.
Note d'usage
Le registre peut être tenu sous forme dématérialisée depuis 2015.
Source officielle :
Légifrance
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