Loi Climat et Résilience
Aussi appelé : loi Climat 2021
Définition
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
Interdiction location : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Audit énergétique : obligatoire pour vente F/G depuis 2023. Loyers : gel des loyers F/G en zone tendue. DPE : opposable (engage la responsabilité). Objectif ZAN : zéro artificialisation nette d'ici 2050.
Note d'usage
Les propriétaires de passoires thermiques doivent anticiper les travaux pour maintenir leur bien en location.
Source officielle :
Ministère de la Transition écologique
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