Logement décent
Aussi appelé : décence du logement, critères de décence
Définition
Logement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.
5 critères cumulatifs : surface minimum 9 m² avec hauteur ≥2,20 m ; performance énergétique classes A à F (logements G interdits depuis le 01/01/2025) ; sécurité et santé ; absence de nuisibles ; équipements obligatoires (chauffage, coin cuisine, eau potable, sanitaires). Calendrier : 2028 = classes A à E ; 2034 = classes A à D.
Note d'usage
Un logement peut être décent au sens légal mais néanmoins vétuste ou inconfortable.
Source officielle :
Service-Public.fr
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