⚖️ Juridique Mis à jour le 4 décembre 2025

Garantie financière professionnelle

Aussi appelé : garantie Hoguet

Définition

Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.

Obligation : tout agent détenant des fonds pour compte de tiers. Montants minimaux : 30 000€ (2 premières années), 110 000€ ensuite. Garant : banque ou assurance assurant le remboursement si défaillance. Dispense : déclaration de non-détention de fonds inscrite sur la carte professionnelle.

Source officielle : Légifrance
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