Diagnostic gaz
Aussi appelé : état de l'installation de gaz
Définition
État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans.
Obligatoire
Vente et location si installation > 15 ans.
Validité
- Vente : 3 ans
- Location : 6 ans
Contenu
État de l'installation intérieure, tuyauteries, appareils, ventilation.
Danger immédiat
Mention spéciale, coupure d'alimentation possible.
Note d'usage
Une anomalie DGI entraîne la coupure immédiate du gaz par le distributeur.
Source officielle :
Service-Public.fr
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