Carte T
Aussi appelé : carte transaction, carte professionnelle immobilier
Définition
Carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière (achat, vente, location).
Activités autorisées : entremise pour achat, vente, échange, location d'immeubles, transactions fonds de commerce. Validité : 3 ans. Coût : 160€ (1ère demande), 130€ (renouvellement). Obligations : formation continue 42h/3 ans, assurance RC professionnelle. Délivrance : CCI.
Note d'usage
La carte T seule ne permet pas d'encaisser des fonds, il faut aussi une garantie financière.
Source officielle :
Service-Public.fr
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