Carte G
Aussi appelé : carte gestion
Définition
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de gestion immobilière et locative (administration de biens).
Objet : administration de biens pour le compte de propriétaires (perception des loyers, charges, cautionnements). Validité : 3 ans. Formation continue : 42h sur 3 ans. Garantie financière : minimum 110 000€ si manipulation de fonds. Obligation : compte bancaire dédié. Sanctions sans carte : 6 mois d'emprisonnement, 7 500€ d'amende.
Note d'usage
La carte G permet de gérer des biens en location, pas de les vendre (carte T) ni de gérer des copropriétés (carte S).
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !