⚖️ Juridique Mis à jour le 4 décembre 2025

Assurance RCP immobilier

Aussi appelé : RC pro immobilier

Définition

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.

Obligation : condition d'obtention de la carte professionnelle. Couverture : erreurs dans la rédaction d'actes (compromis, bail), manquement au devoir de conseil, négligence dans la vérification de dossiers. Attestation : à joindre à la demande de carte. Conséquence expiration : restitution obligatoire de la carte à la CCI.

Source officielle : Service-Public.fr
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