Vote par correspondance
Aussi appelé : vote anticipé, vote à distance
Définition
Possibilité pour un copropriétaire de voter avant l'assemblée générale sans y être présent ni représenté.
Droit : depuis la loi ELAN (2018), pour tout copropriétaire. Procédure : formulaire joint à la convocation, à remplir (pour/contre/abstention) et renvoyer avant l'AG. Comptabilisation : avec les votes en séance. Quorum : le copropriétaire est considéré comme présent. Modification : impossible en séance même si présent physiquement.
Note d'usage
Le vote par correspondance est à privilégier pour les copropriétaires ne pouvant se déplacer.
Source officielle :
Service-Public.fr
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