VEFA
Aussi appelé : achat sur plan, vente en état futur d'achèvement
Définition
Contrat d'achat d'un bien immobilier à construire, avec transfert progressif de propriété au fur et à mesure des travaux.
Acquisition : sol à la signature, bâtiment au fur et à mesure. Garanties obligatoires : GFA ou GFR. Délai de rétractation : 10 jours. Échelonnement : 35% fondations, 70% hors d'eau, 95% achèvement, 5% livraison. TMA : personnalisation possible avant mise hors d'eau.
Note d'usage
En VEFA, l'acquéreur paie au fur et à mesure de l'avancement du chantier, pas à la livraison.
Source officielle :
Service-Public.fr
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