Trêve hivernale
Aussi appelé : trêve des expulsions
Définition
Période légale (1er novembre - 31 mars) durant laquelle les expulsions locatives et coupures d'énergie sont interdites.
Dates : du 1er novembre au 31 mars chaque année. Interdiction d'expulsion des locataires et de coupure de gaz/électricité même en cas d'impayés. Personnes non protégées (expulsions possibles) : squatteurs, locataires bénéficiant d'un relogement adapté, conjoint violent sous ordonnance de protection.
Note d'usage
Les procédures judiciaires peuvent être engagées pendant la trêve, seule l'exécution est reportée.
Source officielle :
Service-Public.fr
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