Titre de propriété
Aussi appelé : acte de propriété
Définition
Document officiel établi par le notaire qui prouve la propriété d'un bien immobilier.
Établissement : après signature, le notaire enregistre l'acte au SPF puis remet la copie authentique avec cachets fiscaux. Délai : environ 6 mois après la vente. En attendant : attestation de propriété. Contenu : identité des parties, description du bien, origine de propriété, prix, servitudes. Conservation : copie disponible auprès du notaire ou du SPF.
Note d'usage
En cas de perte, une copie peut être demandée au service de publicité foncière ou au notaire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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