Taxe d'aménagement
Aussi appelé : TA
Définition
Taxe due lors de la construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme.
Objet : financement des équipements publics. Calcul : surface taxable × valeur forfaitaire (914€/m² en 2024 hors IDF) × taux communal (1-5%) et départemental (jusqu'à 2,5%). Exonérations : locaux agricoles, logements sociaux, reconstruction après sinistre. Paiement : deux fractions à 12 et 24 mois après autorisation. Étalement : sur demande si >1 500€.
Note d'usage
La taxe d'aménagement remplace depuis 2012 plusieurs taxes dont la TLE et la TDENS.
Source officielle :
Service-Public.fr
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