Tacite reconduction
Aussi appelé : reconduction tacite
Définition
Renouvellement automatique du bail à son échéance lorsque aucune des parties n'a donné congé dans les délais.
Location vide : bail 3 ans (ou 6 ans personne morale) reconduit pour même durée sans congé. Location meublée : bail 1 an reconduit par périodes d'1 an. Effet : maintien des conditions initiales, y compris loyer (sauf indexation). Refus propriétaire : uniquement pour vente, reprise ou motif légitime. Locataire : peut partir à tout moment avec préavis.
Note d'usage
La tacite reconduction diffère du renouvellement exprès qui peut modifier les conditions du bail.
Source officielle :
Service-Public.fr
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