Syndicat des copropriétaires
Aussi appelé : syndicat de copropriété
Définition
Ensemble des copropriétaires d'un immeuble, constitué de plein droit et doté de la personnalité juridique.
Naissance : automatique dès la mise en copropriété. Composition : tous les copropriétaires. Décisions : en assemblée générale. Personnalité morale : peut agir en justice, contracter, détenir un patrimoine. Représentation : par le syndic qui exécute les décisions. Contrôle : par le conseil syndical. Responsabilité : dommages causés par les parties communes.
Note d'usage
Le syndicat reste en place même si l'immeuble n'a qu'un seul propriétaire (syndicat en sommeil).
Source officielle :
Service-Public.fr
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