Surface habitable
Aussi appelé : SHAB
Définition
Surface de plancher d'un logement après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures.
Base légale : article R156-1 du Code de la construction. Exclusions : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas. Logement décent : min 9 m² et 2,20 m de hauteur (ou 20 m³ de volume). Distinction : ne pas confondre avec surface Carrez (copropriété) ou surface de plancher (urbanisme).
Note d'usage
La surface habitable doit figurer dans le bail d'habitation ; une erreur >5% permet une diminution du loyer.
Source officielle :
Legifrance
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