Sous-location
Définition
Mise en location par le locataire de tout ou partie de son logement à un tiers, avec l'accord écrit du propriétaire.
Condition : autorisation écrite du propriétaire (principe + montant). Loyer : ne peut dépasser celui du locataire principal au m². Durée : ne peut excéder celle du bail principal. Sans autorisation : résiliation du bail + restitution des sous-loyers. HLM : interdite sauf accueil familial (>60 ans ou handicap).
Note d'usage
La sous-location non autorisée constitue un motif de résiliation du bail.
Source officielle :
Service-Public.fr
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