Servitude
Aussi appelé : charge foncière
Définition
Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent.
Nature : droit réel immobilier attaché aux fonds, transmis lors de la vente. Types naturelles : écoulement des eaux. Types légales : passage en cas d'enclave, vues. Types conventionnelles : accord entre propriétaires. Extinction : non-usage 30 ans, confusion, impossibilité d'exercice, renonciation.
Note d'usage
La servitude est attachée au terrain, pas à la personne. Elle se transmet avec le bien.
Source officielle :
Service-Public.fr
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