Séquestre
Aussi appelé : dépôt de garantie vente, acompte
Définition
Somme versée en acompte par l'acquéreur et conservée par un tiers (notaire) jusqu'à la réalisation de la vente.
Nature : compte bancaire professionnel dédié pour acompte. Dépositaire : généralement le notaire. Montant : 5 à 10% du prix de vente. Réalisation : imputé sur le prix. Condition suspensive non levée : restitué. Défaillance fautive : conservé selon les clauses.
Note d'usage
Le séquestre n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
Source officielle :
Service-Public.fr
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