Renouvellement du bail
Aussi appelé : reconduction du bail
Définition
Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.
En l'absence de congé, le bail est reconduit tacitement pour la même durée : 3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (personne morale). Les clauses et conditions sont maintenues. Le bailleur peut proposer un renouvellement à de nouvelles conditions (loyer sous-évalué) 6 mois avant l'échéance.
Note d'usage
La tacite reconduction n'est pas un nouveau bail, c'est la continuation du bail initial.
Source officielle :
Service-Public.fr
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