Régularisation des charges
Aussi appelé : décompte de charges
Définition
Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.
Comparaison annuelle entre provisions pour charges et dépenses réelles. 1 mois avant la régularisation : communication du décompte par nature de charges et mode de répartition. Pièces justificatives à disposition 6 mois après envoi. Prescription : 3 ans. Sans régularisation avant le 31/12 de l'année suivante, le locataire peut demander un échelonnement sur 12 mois.
Note d'usage
Le bailleur ne peut réclamer un complément de charges au-delà de 3 ans.
Source officielle :
Service-Public.fr
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