Règlement de copropriété
Aussi appelé : RCP
Définition
Document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement, droits et obligations des copropriétaires.
Fixe : la destination de l'immeuble, les conditions d'utilisation des parties privatives et communes, la répartition des charges selon les quotes-parts. Établi lors de la mise en copropriété et publié au service de publicité foncière, opposable à tous. Modification : majorité qualifiée selon l'objet (articles 25, 26 ou unanimité).
Note d'usage
Le règlement doit être remis à tout acquéreur avant la vente.
Source officielle :
Service-Public.fr
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