Règle des 120 jours
Aussi appelé : plafond location saisonnière
Définition
Durée maximale de location touristique d'une résidence principale, abaissable à 90 jours par délibération depuis 2025.
Dans les communes avec enregistrement, une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours/an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Nouveauté 2025 (loi Le Meur) : plafond abaissable à 90 jours par délibération municipale. Sanctions : amende civile jusqu'à 15 000€.
Note d'usage
La règle des 120 jours ne s'applique qu'à la résidence principale, pas aux résidences secondaires.
Source officielle :
Service-Public.fr
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