Réception des travaux
Aussi appelé : PV de réception
Définition
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales.
Formalisme : contradictoire avec PV signé par les deux parties. Réserves : malfaçons apparentes à mentionner. Effets : exigibilité du solde (5%), transfert de garde, déclenchement des garanties. Garanties : GPA 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans.
Note d'usage
Le refus de réception n'est possible qu'en cas de défauts graves rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Source officielle :
Service-Public.fr
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