Quitus
Aussi appelé : quitus de gestion
Définition
Vote en assemblée générale approuvant la gestion du syndic pour l'exercice écoulé et le déchargeant de toute responsabilité.
Distinction : l'approbation valide les comptes, le quitus décharge le syndic de sa responsabilité. Refus possible : si irrégularités constatées, même avec approbation des comptes. Vote : majorité simple (article 24). Portée : couvre uniquement les actes connus des copropriétaires au moment du vote. Effet : n'empêche pas la poursuite du mandat.
Note d'usage
Donner quitus sans approuver les comptes est juridiquement incohérent.
Source officielle :
Service-Public.fr
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