Quittance de loyer
Aussi appelé : reçu de loyer
Définition
Document obligatoire remis gratuitement par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges.
Obligation : transmission gratuite à toute demande du locataire ayant payé l'intégralité du loyer et charges. Contenu : distinction loyer/charges obligatoire. Paiement partiel : reçu (pas quittance). Transmission : dématérialisée possible avec accord du locataire. Refus ou retard : engage la responsabilité du bailleur.
Note d'usage
La quittance est différente de l'avis d'échéance (appel de loyer) envoyé avant paiement.
Source officielle :
Service-Public.fr
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