Publicité foncière
Aussi appelé : SPF, conservation des hypothèques
Définition
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
Organisme : Services de la Publicité Foncière (SPF, ex-conservations des hypothèques). Missions : enregistrement des actes, mise à jour situation juridique, fourniture de renseignements. Délai de publication : 2 mois après l'acte. Inscription SPF : sous 1 mois.
Note d'usage
La publicité foncière rend les actes opposables aux tiers.
Source officielle :
Service-Public.fr
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