Promesse de vente unilatérale
Aussi appelé : promesse unilatérale, PUV
Définition
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non l'option.
Seul le vendeur s'engage pendant la durée de la promesse. L'acheteur verse une indemnité d'immobilisation (5-10% du prix). S'il lève l'option, la vente est conclue. S'il y renonce sans motif légitime, il perd l'indemnité. La promesse sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours.
Note d'usage
Ne pas confondre avec le compromis où les deux parties sont engagées dès la signature.
Source officielle :
Service-Public.fr
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