Procès-verbal d'assemblée générale
Aussi appelé : PV d'AG, compte-rendu d'assemblée
Définition
Document officiel relatant les décisions prises en assemblée générale de copropriété.
Rédaction : par le syndic ou le secrétaire de séance. Mentions : date, lieu, ordre du jour, présents/représentés, résultats des votes avec noms des opposants et abstentionnistes, texte des résolutions. Notification : aux opposants et absents dans le mois suivant l'AG. Délai de contestation : 2 mois à compter de la notification. Conservation : archives de la copropriété.
Note d'usage
Les copropriétaires absents et non représentés disposent de 2 mois à réception du PV pour contester.
Source officielle :
Service-Public.fr
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