Prêt à l'accession sociale
Aussi appelé : PAS
Définition
Prêt conventionné réservé aux ménages modestes pour l'acquisition de leur résidence principale, qui ouvre droit à l'APL.
Conditions : plafonds de ressources (variables selon zone et composition du foyer). Quotité : jusqu'à 100% du coût. Taux : plafonné par l'État, révisé trimestriellement. Durée : 5 à 35 ans. Avantage : ouvre droit à l'APL accession. Cumul : compatible avec PTZ, prêt Action Logement, éco-PTZ. Frais réduits : dossier, garantie, droits de mutation (neuf).
Note d'usage
Le PAS impose de conserver le bien comme résidence principale pendant toute la durée du prêt.
Source officielle :
Service-Public.fr
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