Préavis réduit
Aussi appelé : préavis d'un mois
Définition
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Durée : 1 mois au lieu de 3 mois. De plein droit : zone tendue, meublé. Situations personnelles : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après chômage, RSA, AAH, santé, logement social, violences conjugales. Procédure : mentionner le motif dans le congé, justificatifs sur demande.
Note d'usage
En cas de motif contestable, le bailleur peut réclamer deux mois de loyer supplémentaires.
Source officielle :
Service-Public.fr
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