Préavis locatif
Aussi appelé : délai de préavis, congé locatif
Définition
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la zone géographique.
Durées légales : location vide en zone standard = 3 mois, en zone tendue = 1 mois ; location meublée = 1 mois partout ; bail mobilité = 1 mois. Préavis réduit à 1 mois également pour : perte d'emploi, mutation professionnelle, état de santé justifié, bénéficiaire RSA/AAH, premier emploi.
Note d'usage
Le préavis du bailleur (congé pour vente, reprise, motif légitime) est toujours de 6 mois minimum.
Source officielle :
Service-Public.fr
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