PPT
Aussi appelé : plan pluriannuel de travaux
Définition
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.
Planification des travaux sur 10 ans : sauvegarde du bâtiment, sécurité, économies d'énergie. À actualiser tous les 10 ans. Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (+200 lots), 1er janvier 2024 (51-200 lots), 1er janvier 2025 (-51 lots). Adoption à la majorité article 25. Sans transmission, le maire peut faire réaliser le PPT d'office.
Note d'usage
Le PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans depuis 2025.
Source officielle :
Service-Public.fr
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