Plafonds de ressources
Aussi appelé : conditions de ressources, plafonds de revenus
Définition
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.
Conditionnent : prêts aidés (PTZ, PAS, PSLA), logements sociaux, certains dispositifs fiscaux. Variables : selon zone géographique (A bis, A, B1, B2, C) et composition du foyer. Revenus pris en compte : N-2 (ou N-1 si plus favorables). Exemple PTZ 2025 : 49 000€ (personne seule zone C) à 119 400€ (famille 5+ zone A bis). Révision : annuelle par arrêté.
Note d'usage
Vérifier les plafonds actualisés chaque année avant de déposer une demande de prêt aidé.
Source officielle :
Service-Public.fr
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