Permis de construire
Aussi appelé : PC, autorisation de construire
Définition
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
Obligatoire si : surface nouvelle >20 m² (>40 m² en zone PLU avec surface totale après travaux >150 m²), ou surface totale après travaux >150 m². Délai d'instruction : 2 mois (maison) / 3 mois (autres). Architecte obligatoire si >150 m². Validité : 3 ans (prolongeable 2×1 an). Affichage terrain obligatoire pendant 2 mois.
Note d'usage
Le recours des tiers contre un permis est possible pendant 2 mois à compter de l'affichage.
Source officielle :
Service-Public.fr
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