Permis d'aménager
Aussi appelé : PA, lotissement
Définition
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs.
Requis pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs, campings, aires de stationnement, terrains de sport, affouillements/exhaussements (>2m et >100m²). Délai d'instruction : 3 mois (5 mois en secteur protégé). Au-dessus de 2500 m², participation obligatoire d'un architecte ou paysagiste.
Note d'usage
Le permis d'aménager est différent du permis de construire qui concerne les bâtiments.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !