🏢 Copropriété Mis à jour le 4 décembre 2025

Parties privatives

Aussi appelé : privatifs

Définition

Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.

Parties privatives : intérieur de l'appartement, sols, murs non porteurs, plafonds, porte d'entrée, fenêtres, équipements privatifs, cave, parking attribués. Le copropriétaire peut en disposer librement dans le respect de la destination de l'immeuble et du règlement. Travaux intérieurs sans autorisation AG si pas d'impact sur parties communes.

Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !