Partage de succession
Aussi appelé : partage successoral, liquidation de succession
Définition
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
Types : amiable (accord entre héritiers) ou judiciaire (désaccord). Effet : met fin à l'indivision successorale. Formalisme : acte notarié si bien immobilier. Soulte : compensation financière si lots inégaux. Caractère : définitif et rétroactif (chaque héritier censé propriétaire depuis le décès). Droits de partage : 2,5% de l'actif net partagé.
Note d'usage
Le partage partiel permet de régler certains biens tout en maintenant l'indivision sur d'autres.
Source officielle :
Service-Public.fr
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