Pacte de préférence
Aussi appelé : droit de préférence
Définition
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
Nature : obligation de proposer prioritairement si décision de contracter. Distinction : origine contractuelle (entre particuliers) vs DPU (origine légale, au profit de la commune). Droit de préférence locataire commercial (loi Pinel) : 1 mois pour se porter acquéreur.
Note d'usage
Le pacte de préférence ne vaut pas promesse de vente, il n'oblige pas à vendre.
Source officielle :
Service-Public.fr
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