Offre d'achat
Aussi appelé : proposition d'achat
Définition
Proposition écrite par laquelle un acquéreur manifeste sa volonté d'acheter un bien à un prix déterminé.
Acte juridique manifestant la volonté d'acheter à des conditions déterminées. Éléments : montant, adresse, superficie, durée de validité (7-10 jours), date, signature. L'offre acceptée ne vaut pas vente, n'ouvre pas le délai de rétractation de 10 jours (réservé à la promesse). Peut être retirée avant acceptation.
Note d'usage
L'offre d'achat n'a pas la même valeur juridique qu'un compromis de vente.
Source officielle :
Service-Public.fr
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