Nantissement
Aussi appelé : gage, nantissement de contrat
Définition
Garantie portant sur un bien incorporel (assurance-vie, compte-titres) remis au créancier pour sécuriser un prêt.
Principe : garantie de crédit sans frais d'hypothèque ni d'IPPD. Biens nantissables : assurance-vie, portefeuille de titres, parts de SCPI. Effet : le bien reste propriété de l'emprunteur mais incessible sans accord bancaire. Défaillance : attribution au créancier ou vente forcée. Usage fréquent : prêts in fine adossés à une assurance-vie.
Note d'usage
Le nantissement d'assurance-vie exige que le contrat ait une valeur suffisante au regard du capital emprunté.
Source officielle :
Service-Public.fr
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