Monument historique
Aussi appelé : défiscalisation monument historique, régime MH
Définition
Régime fiscal avantageux pour les propriétaires de biens classés ou inscrits aux monuments historiques, sans plafonnement.
Déduction : charges foncières (travaux restauration, intérêts emprunt, frais gestion) sur revenu global. Plafond : aucun, peut effacer l'intégralité du revenu imposable. Occupation : propriétaire ou location possible. Travaux parties protégées : accord DRAC obligatoire. Succession : exonération si ouverture au public ou engagement de conservation.
Note d'usage
L'agrément fiscal n'est plus obligatoire depuis 2014, mais les conditions de conservation demeurent.
Source officielle :
Impots.gouv.fr
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