Mitoyenneté
Aussi appelé : mur mitoyen
Définition
Régime juridique d'un mur, d'une clôture ou d'une haie situés sur la limite séparative de deux propriétés et appartenant aux deux voisins.
Présomption : tout mur séparatif entre bâtiments/cours/jardins est présumé mitoyen (art. 653 Code civil), sauf titre ou marque contraire. Frais : entretien et réparation partagés. Modifications : accord du voisin obligatoire. Acquisition : possible en remboursant la moitié de la valeur. Exception : murs de soutènement non présumés mitoyens.
Note d'usage
Les marques de non-mitoyenneté (ex : pente du chaperon d'un seul côté) peuvent réfuter la présomption.
Source officielle :
Service-Public.fr
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