Micro-foncier
Aussi appelé : forfait foncier
Définition
Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers ≤15 000€/an avec abattement forfaitaire de 30%.
Conditions : revenus bruts fonciers ≤15 000€, pas de régimes spéciaux (monuments historiques, amortissement). Calcul : revenu net = brut − 30% (abattement forfaitaire). Limite : aucune déduction supplémentaire possible. Option réel : possible mais irrévocable 3 ans. Déclaration : case 4BE simplifiée.
Note d'usage
Le micro-foncier ne s'applique qu'aux locations nues. Les meublés relèvent du micro-BIC.
Source officielle :
BOFIP
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