Mandat de vente
Aussi appelé : mandat exclusif, mandat simple
Définition
Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.
Types : mandat simple (plusieurs agents possibles), mandat exclusif (un seul agent), mandat semi-exclusif (agent + vente directe). Durée : généralement 3 mois, renouvelable. Mentions obligatoires : prix, honoraires, durée. Dénonciation possible après la période d'irrévocabilité (3 mois max). Le mandataire doit détenir une carte T.
Note d'usage
Le mandat doit être écrit, les mandats verbaux sont nuls.
Source officielle :
Service-Public.fr
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