Loyer de référence
Aussi appelé : loyer médian de référence, loyer plafond
Définition
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
Définition : loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement. Fixation : arrêté préfectoral annuel. Composantes : loyer de référence, loyer de référence majoré (+20%), loyer de référence minoré (-30%). Application : zones sous encadrement des loyers.
Note d'usage
Le locataire peut contester un loyer supérieur au plafond auprès de la commission de conciliation.
Source officielle :
Service-Public.fr
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