Loyer commercial
Aussi appelé : révision loyer commercial, ILC, ILAT
Définition
Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.
Révision triennale : plafonnée à la variation de l'ILC (commerces) ou ILAT (bureaux/activités). Déplafonnement : modification notable des facteurs locaux de commercialité. Renouvellement : droit du locataire après 3 ans d'exploitation. Indemnité d'éviction : si refus de renouvellement non motivé.
Note d'usage
L'ILC et l'ILAT sont publiés trimestriellement par l'INSEE.
Source officielle :
Service-Public.fr
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