Loi Malraux
Aussi appelé : défiscalisation Malraux, réduction Malraux
Définition
Dispositif fiscal de réduction d'impôt pour les travaux de restauration immobilière dans les secteurs patrimoniaux protégés.
Objet : restauration d'immeubles dans les SPR et QAD. Réduction d'impôt : 22% ou 30% selon le secteur. Plafond : 400 000€ de travaux sur 4 ans. Conditions : location nue 9 ans, travaux suivis par ABF. Avantage : non soumis au plafonnement des niches fiscales.
Note d'usage
La loi Malraux s'adresse aux contribuables fortement imposés, avec un projet patrimonial sur le long terme.
Source officielle :
Impots.gouv.fr
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