Loi Hoguet
Aussi appelé : réglementation immobilier
Définition
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
La loi Hoguet encadre : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics. Obligations : carte professionnelle, garantie financière (si manipulation de fonds), assurance RC pro, mandat écrit obligatoire, affichage des prix, comptes séparés. Sanctions : nullité des actes, sanctions pénales (2 ans, 30 000€).
Note d'usage
La loi ALUR (2014) et la loi ELAN (2018) ont complété la loi Hoguet avec de nouvelles obligations.
Source officielle :
Légifrance
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